Décret n°2013-388 du 10 mai 2013

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une règle financière européenne et mise en œuvre

Résumé. Ce chapitre supprime une règle de communication entre les autorités financières européennes et confie la mise en œuvre du décret au ministre de l'économie.
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Suppression des règles de communication dans les procédures disciplinaires financières

Résumé. L'article R511-5 du Code monétaire et financier est supprimé, ce qui met fin aux règles de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et les autorités d'autres États européens lors des procédures disciplinaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret du 10 mai 2013 confie au ministre de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 14
Article 15