Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de communication dans les procédures disciplinaires financières
Résumé. L'article R511-5 du Code monétaire et financier est supprimé, ce qui met fin aux règles de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et les autorités d'autres États européens lors des procédures disciplinaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-5 : Information des autorités en cas de retrait d'agrément
→ Version 4
→ Version 4
- Code monétaire et financierArt. R511-5
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