Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 22

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Article 22

Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.

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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Remboursement des subventions pour électrification rurale

Résumé. Le ministre de l'énergie peut demander le remboursement des subventions si les travaux ne correspondent pas à leur objet.

Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance