Abrogé par Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 - art. 21 (Ab)
Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Remboursement des subventions pour électrification rurale
Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.