Décret n°2013-481 du 7 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20

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Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office

Résumé. Le décret modifie les montants et conditions de la rétribution des avocats commis d'office lors des gardes à vue, retenues douanières et vérifications de droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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