Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes
Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé proposent des lieux d'exercice pour les futurs dentistes dans les zones où il manque de soins.
Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie)Art. L.634-2Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent signer un contrat pour recevoir une allocation en échange d'un engagement à exercer dans des zones où les soins sont insuffisants., les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite des plafonds annuels régionaux. Ces lieux d'exercice se situent dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique (Planification régionale des soins)Art. R.1434-4Planification régionale des soinsLe schéma régional d'organisation des soins planifie l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, en coordonnant les établissements et professionnels de santé. ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application du cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du même code (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques.. Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et, le cas échéant, par la désignation de l'employeur. Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé. Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux)Art. L.6141-2Définition et rôle des centres hospitaliers régionauxLes centres hospitaliers régionaux sont des hôpitaux spécialisés qui soignent aussi les gens près de chez eux, et certains deviennent universitaires s'ils travaillent avec des facultés de médecine., sauf dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.
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Choix du lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes
Résumé. Les futurs chirurgiens-dentistes doivent choisir leur lieu d'exercice dans des zones avec des besoins médicaux avant la fin de leur formation.
Avant la validation de leur sixième année, ou le cas échéant avant la validation de la dernière année de leur diplôme d'études spécialisées, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes)Art. 9Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistesLes directeurs des agences régionales de santé proposent des lieux d'exercice pour les futurs dentistes dans les zones où il manque de soins.. Ils communiquent ce choix, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence. Les signataires en fin de formation qui souhaitent exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région. Les chirurgiens-dentistes qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée au présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.
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Départage des chirurgiens-dentistes pour leur lieu d'exercice
Résumé. Les chirurgiens-dentistes en formation ou déjà en exercice, ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont départagés dans un délai de trois mois pour choisir leur lieu d'exercice selon qu'il s'agit d'un exercice libéral, salarié ou mixte.
Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 12 (Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes)Art. 12Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistesLes chirurgiens-dentistes ayant signé un contrat d'engagement de service public peuvent demander à changer leur lieu d'exercice dans la même région ou dans une autre région, sous certaines conditions., ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature : 1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ; 2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ; 3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné. Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leurs décisions.
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Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes
Résumé. Les chirurgiens-dentistes ayant signé un contrat d'engagement de service public peuvent demander à changer leur lieu d'exercice dans la même région ou dans une autre région, sous certaines conditions.
Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie)Art. L.634-2Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent signer un contrat pour recevoir une allocation en échange d'un engagement à exercer dans des zones où les soins sont insuffisants. peut demander : 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes)Art. 9Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistesLes directeurs des agences régionales de santé proposent des lieux d'exercice pour les futurs dentistes dans les zones où il manque de soins. ; 2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes)Art. 9Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistesLes directeurs des agences régionales de santé proposent des lieux d'exercice pour les futurs dentistes dans les zones où il manque de soins.. En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.