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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

Chapitre II : Les lieux d'exercice

Abrogé20 mars 2020
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Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé proposent des lieux d'exercice pour les futurs dentistes dans les zones où il manque de soins.

Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie), les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite des plafonds annuels régionaux.
Ces lieux d'exercice se situent dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique (Planification régionale des soins) ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application du cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du même code (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité).
Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et, le cas échéant, par la désignation de l'employeur. Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion par l'agence régionale de santé.
Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux), sauf dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu des besoins en offre de soins.

Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Choix du lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Les futurs chirurgiens-dentistes doivent choisir leur lieu d'exercice dans des zones avec des besoins médicaux avant la fin de leur formation.

Avant la validation de leur sixième année, ou le cas échéant avant la validation de la dernière année de leur diplôme d'études spécialisées, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes). Ils communiquent ce choix, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.
Les signataires en fin de formation qui souhaitent exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
Les chirurgiens-dentistes qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée au présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.

Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Départage des chirurgiens-dentistes pour leur lieu d'exercice

Résumé. Les chirurgiens-dentistes en formation ou déjà en exercice, ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont départagés dans un délai de trois mois pour choisir leur lieu d'exercice selon qu'il s'agit d'un exercice libéral, salarié ou mixte.

Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 12 (Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes), ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leurs décisions.

Créé le 16 août 2013 · Abrogé le 20 mars 2020

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Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes ayant signé un contrat d'engagement de service public peuvent demander à changer leur lieu d'exercice dans la même région ou dans une autre région, sous certaines conditions.

Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) peut demander :
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes) ;
2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 9 (Désignation des lieux d'exercice pour les futurs dentistes).
En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Chapitre II : Les lieux d'exercice
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12