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Décret n°2013-762 du 21 août 2013

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

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Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue des policiers de Bordeaux

Résumé. Les policiers de Bordeaux peuvent enquêter sur toute la région Sud-Ouest.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance