Article précédent

Article suivant

Décret n°2013-763 du 21 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue des policiers de Toulouse

Résumé. Les policiers de Toulouse peuvent enquêter partout dans le Sud-Ouest.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance