Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur en chef les conservateurs inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après :
1° Avoir atteint le cinquième échelon de leur grade ;
2° Compter au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
Les avancements sont prononcés en prenant en compte les critères prévus par les lignes directrices de gestion établies conformément aux dispositions de l'article 12 (Promotion des agents publics : critères et égalité) du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (Règles de mutation et durées d'occupation dans la fonction publique) relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ceux portant sur la diversité des parcours professionnels et la mobilité.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du grade de conservateur en chef comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des conservateurs

Résumé. Les conservateurs peuvent être promus au grade de conservateur en chef s'ils ont atteint le cinquième échelon et ont au moins quatre ans d'expérience, en tenant compte de leur parcours professionnel et de leur mobilité.

Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur en chef les conservateurs inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après :
1° Avoir atteint le cinquième échelon de leur grade ;
2° Compter au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
Les avancements sont prononcés en prenant en compte les critères prévus par les lignes directrices de gestion établies conformément aux dispositions de l'article 12 (Promotion des agents publics : critères et égalité) du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (Règles de mutation et durées d'occupation dans la fonction publique) relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ceux portant sur la diversité des parcours professionnels et la mobilité.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du grade de conservateur en chef comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021art. 12 : Modification des conditions d'avancement pour les conservateurs du patrimoine

En résumé. Les conditions d'avancement au grade de conservateur en chef ont été simplifiées, avec la suppression de l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle et l'ajout d'une prise en compte des critères de diversité des parcours professionnels et de mobilité.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance