Abrogé par Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 4
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 18 mai 2020
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.