Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R321-18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 · art. 1
Modifications des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur
Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 · art. 16
Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques
Code de commerce · art. R321-18 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce