Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juillet 2016

Créé le 28 janvier 2013 · Abrogé le 24 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'appellation d'origine contrôlée pour la lavande

Résumé. Un décret précise les conditions pour utiliser l'appellation d'origine contrôlée 'Huile essentielle de lavande de Haute-Provence' et désigne les ministres responsables de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2013 au samedi 23 juillet 2016

Source : Légifrance