Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 21

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Article 21

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Assimilation des services pour les fonctionnaires

Résumé. Les services faits dans un ancien poste sont comptés comme s'ils avaient été faits dans le nouveau.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

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