Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L221-3 — Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfance
- Article L226-2-1 — Signalement des mineurs en danger
- Article L226-3
- Article L226-4 — Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineur
- Article L228-4 — Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance