Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3 (Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfance)Art. L.221-3Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfanceQuand une famille aidée par les services sociaux change de département, les informations sur l'enfant et la famille sont transmises au nouveau département pour assurer la continuité de la protection., L. 226-2-1 (Signalement des mineurs en danger)Art. L.226-2-1Signalement des mineurs en dangerLes professionnels doivent signaler rapidement aux autorités tout mineur en danger ou à risque, tout en respectant le secret professionnel et en informant les parents si cela ne nuit pas à l'enfant. et L. 226-3 (Protection des mineurs en danger)Art. L.226-3Protection des mineurs en dangerLe président du conseil départemental recueille et évalue les informations sur les mineurs en danger, avec l'aide d'autres autorités. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-034 en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :