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Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013

organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs : création de l'information préoccupante

Résumé. Ce décret crée une nouvelle notion d'information préoccupante pour signaler les dangers menaçant un mineur et établit des règles pour transmettre ces informations entre départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3 (Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfance), L. 226-2-1 (Signalement des mineurs en danger) et L. 226-3 (Protection des mineurs en danger) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-034 en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de l'information préoccupante pour protéger les mineurs

Résumé. Un nouvel article crée la notion d'information préoccupante pour signaler les dangers ou risques graves menaçant un mineur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Information préoccupanteCode de l'action sociale et des famillesArt. R226-2-2 : Signalement des enfants en danger
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2
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Création de règles pour la transmission d'informations entre départements

Résumé. Le décret crée des règles pour la transmission d'informations entre départements concernant les mineurs protégés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations entre départementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-5 : Transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-5-1 : Information des parents lors de la transmission d'informations préoccupantes entre départements
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3