DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 12

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Ajout d'une section sur les partenariats d'innovation

Résumé. L'article ajoute une section sur les partenariats d'innovation dans les contrats de marchés publics, permettant des mentions évolutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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