DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.

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Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Limites de production pour les vins rosés

Résumé. Les producteurs de vins rosés des appellations 'Cabernet d'Anjou' et 'Côtes de Provence' ont des limites strictes sur le volume complémentaire qu'ils peuvent produire.

Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance