DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014

Article 6

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Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Aides financières pour les communes avec des écoles expérimentales

Résumé. Les communes avec des écoles expérimentant un calendrier scolaire différent reçoivent de l'argent pour aider, en deux fois.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance