Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86 /613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. et L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise)Art. L.121-8Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entrepriseLes partenaires de vie du chef d'entreprise (PACS ou concubin) peuvent aussi travailler dans l'entreprise familiale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 34-16, L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail)Art. L.743-1Assurance volontaire pour accidents du travailLes personnes qui ne sont pas déjà couvertes par la sécurité sociale peuvent souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail, mais elles doivent payer les cotisations elles-mêmes. et R. 743-2 (Calcul des cotisations pour l'assurance volontaire accidents du travail)Art. R.743-2Calcul des cotisations pour l'assurance volontaire accidents du travailL'article explique comment calculer les cotisations et prestations pour l'assurance volontaire en cas d'accidents du travail, avec un salaire minimum et maximum à respecter. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :