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DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014

relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement du salaire des conjoints collaborateurs sur le SMIC

Résumé. Ce décret augmente le salaire des conjoints collaborateurs pour qu'il soit au moins égal au salaire minimum légal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86 /613/CEE du Conseil, notamment son article 7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) et L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 34-16, L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail) et R. 743-2 (Calcul des cotisations pour l'assurance volontaire accidents du travail) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Alignement du salaire des conjoints collaborateurs sur le SMIC

Résumé. Le salaire de base des conjoints collaborateurs est aligné sur le salaire minimum légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2