Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de congé pour validation des acquis d'expérience pour les CDD
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailArt. R6422-2 : Demande de congé pour validation des acquis de l'expérience
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Demande de congé, Art. R6422-1, Art. R6422-2, Art. R6422-3, Art. R6422-4, Art. R6422-5, Art. R6422-6, Art. R6422-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. R6422-7-1, Art. R6422-7-2
1 version
4 créés