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DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014

relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

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Règlement des conflits entre sections de communes

Résumé. Ce décret permet au préfet de créer une commission spéciale pour régler les conflits entre une section de commune et la commune elle-même.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-8 (Représentation en justice des sections de commune) modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (Réforme des sections de communes) modernisant le régime des sections de commune ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure pour résoudre les conflits entre sections de communes

Résumé. Un décret crée des règles pour régler les désaccords entre une section de commune et la commune, en permettant au préfet de former une commission spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2