DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2411-11, Art. R2411-12, Art. R2411-13

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Création d'une procédure pour résoudre les conflits entre sections de communes

Résumé. Un décret crée des règles pour régler les désaccords entre une section de commune et la commune, en permettant au préfet de former une commission spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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