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DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014

relatif à la déclaration sociale nominative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs

Résumé. Ce décret modernise les déclarations sociales des employeurs en simplifiant les processus et en introduisant des vérifications numériques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 (Obligation d'information pour les embauches et ruptures de contrat) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des articles R133-13 et R133-14 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret élargit les événements à déclarer, précise les informations financières et introduit un processus numérique avec certificat de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration sociale nominative

Résumé. La déclaration sociale nominative est simplifiée et modernisée pour les employeurs, avec des règles claires sur la transmission et la conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de déclaration des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer correctement les données sociales de leurs salariés pour éviter des pénalités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données socialesCode de la sécurité socialeArt. R133-18 : Pénalités pour déclarations sociales incomplètes ou erronées
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18
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Vérification des numéros d'identification des salariés

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse vérifie les numéros d'identification des salariés lors de leur embauche et renvoie un bilan en cas d'erreur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2014 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Application d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret s'applique aux employeurs qui ont versé au moins 2 millions d'euros de cotisations en 2013 ou qui utilisent la déclaration sociale nominative.

I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - (Abrogé)

En vigueur depuis le 19 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014
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