Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs)Art. L.133-5-3Déclaration sociale nominative pour les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative par voie électronique pour chaque salarié, remplaçant ainsi plusieurs autres déclarations obligatoires. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 (Obligation d'information pour les embauches et ruptures de contrat)Art. L.1221-16Obligation d'information pour les embauches et ruptures de contratDans certains secteurs, l'employeur doit informer le service public de l'emploi des embauches et des ruptures de contrat. et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs)Art. 35Simplification des déclarations sociales pour les employeursLa loi simplifie les déclarations sociales des employeurs en introduisant une déclaration sociale nominative électronique, remplaçant progressivement plusieurs formalités administratives. ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :