Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R133-13 et R133-14 du Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Données insuffisantes
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des événements déclarés et mise en place d’un contrôle numérique
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13