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DÉCRET n°2014-1394 du 24 novembre 2014

relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts pour missions ponctuelles dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret permet de payer des experts pour des missions ponctuelles dans les écoles, avec un plafond de 300 heures par an et une rémunération horaire fixée par les ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Rémunération des experts ponctuels en éducation

Résumé. Des experts peuvent être payés pour des missions ponctuelles dans l'éducation nationale.

Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des tâches spécifiques d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Calcul de la rémunération pour des tâches spécifiques dans l'éducation nationale

Résumé. Le montant de la rémunération pour des tâches ponctuelles dans l'éducation nationale est calculé sur un taux horaire fixé par les ministres concernés.

Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er (Rémunération des experts ponctuels en éducation) est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Limite d'heures de travail pour les intervenants scolaires

Résumé. Les intervenants dans les écoles ne peuvent pas travailler plus de 300 heures par an.

La rémunération est plafonnée par intervenant à 300 heures par année scolaire.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exclusivité de la rémunération pour des tâches spécifiques

Résumé. La rémunération pour certaines tâches ponctuelles dans l'éducation nationale est exclusive de toute autre rémunération pour la même activité.

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exécution du décret sur la rémunération des intervenants

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1394 du 24 novembre 2014
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