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DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014

portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir paysagiste diplômé d'État

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir paysagiste diplômé d'État et met à jour les conditions pour les étudiants en paysagisme à partir de la rentrée 2015-2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 (Formation des paysagistes diplômés d'Etat) à D. 812-29 (Admission des étudiants étrangers en formation de paysagiste) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des règles d'accès au diplôme de paysagiste

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir paysagiste diplômé d'État, en simplifiant les conditions d'accès et en mettant à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.Code ruralArt. D812-27 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat
→ Version 3 : Modification du diplôme et des modalités de formation
Code ruralArt. D812-28 : Accès à la formation de paysagiste
→ Version 2 : Simplification des conditions d'accès et suppression des admissions en troisième année
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat., Art. D812-27, Art. D812-28, Art. D812-29

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Changement de règles pour les étudiants en paysagisme

Résumé. Un décret change les règles pour les étudiants en paysagisme à partir de la rentrée 2015-2016, mais ceux déjà inscrits avant gardent les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.
Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D. 812-27 à D. 812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur les paysagistes

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'éducation, l'agriculture et la culture.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3