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DÉCRET n°2014-1404 du 26 novembre 2014

modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

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Modification des indemnités pour certains fonctionnaires techniques

Résumé. Ce décret ajuste les indemnités de certains fonctionnaires techniques et prolonge une période de transition jusqu'au 1er juillet 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Décrète :

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Modification des coefficients d'indemnité pour les corps techniques de l'équipement

Résumé. Le décret modifie les coefficients d'indemnité pour certains corps de fonctionnaires techniques de l'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 8
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 4
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Modification des coefficients de grade et prolongation de la période transitoire

Résumé. Le décret modifie les coefficients de grade pour certains techniciens supérieurs du développement durable et prolonge jusqu'au 1er juillet 2015 la période de transition pour ces changements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1404 du 26 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3