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DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014

relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure

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Certification des entreprises de protection des navires

Résumé. Un décret fixe les règles pour certifier les entreprises qui protègent les navires en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Décret sur la certification des entreprises de protection des navires

Résumé. Un décret précise les normes pour la certification des entreprises de protection des navires.

Les normes mentionnées à l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure (Certification des entreprises privées de protection des navires) figurent en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Accréditation des organismes certificateurs pour la protection des navires

Résumé. Les organismes qui certifient les entreprises de protection des navires doivent être accrédités selon des normes spécifiques.

Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Exécution du décret sur la protection des navires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle prévue.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification des entreprises de protection des navires

Résumé. Un décret liste les règles pour certifier les entreprises qui protègent les navires.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe