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DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014

pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de sécurité pour la protection des navires

Résumé. Ce décret impose des règles de sécurité pour les agents qui protègent les navires, comme porter des équipements et déclarer leurs armes, et s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-6 (Règles d'utilisation des armes sur les navires protégés) à L. 5442-12 (Procédures après un incident en mer) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,

Décrète :

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Création d'obligations pour la protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires doivent porter des équipements de sécurité et les armateurs doivent déclarer les détails des agents et de leurs armes.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de protection des navires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend les règles de protection des navires aux territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Exécution du décret sur les transports et l'environnement

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 2 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1419 du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4