Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations pour la protection des navires
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5442-1-1, Art. D5442-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Droits et obligations, Art. D5442-7, Art. D5442-8, Art. D5442-9