Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1
Créé le 11 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes
Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 (Inscription automatique des électeurs selon l’âge) sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.
Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.