DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014

relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

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Droits des agents contractuels de La Poste

Résumé. Ce décret garantit aux agents contractuels de La Poste le droit d'être représentés et protège leurs représentants contre les licenciements abusifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité à La Poste ;

Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 26 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Titre II : PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION