En vigueur depuis le 13 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
1 version
relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 23 septembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 13 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 13 février 1994