Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment les titres III et V du livre Ier ;
Créé le 8 décembre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour la défense des forêts après la tempête Klaus
Résumé. L'État peut accorder une subvention dépassant 80 % du coût d'un projet de défense des forêts contre l'incendie, si le projet est prioritaire et la commune a subi plus de 45 % de dégâts lors de la tempête Klaus.
En application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention octroyée par l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable si le projet d'investissement satisfait aux conditions suivantes : 1° La demande est effectuée par une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie intervenant sur le territoire d'une commune dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 % ; 2° Le projet d'investissement concerne une voie de défense des forêts contre l'incendie dont la réfection est reconnue prioritaire par le préfet au regard des dégâts constatés et du caractère stratégique de cette voie pour le déplacement des services de prévention et de lutte contre l'incendie.
Créé le 8 décembre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour la réparation des forêts après la tempête Klaus
Résumé. Un décret est publié pour aider à réparer les forêts endommagées par une tempête en 2009.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 5 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,