DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par chambres réunies

Résumé. Les tribunaux et cours d'appel peuvent regrouper plusieurs juges pour traiter les affaires difficiles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation de sept membres pour les jugements complexes

Résumé. Les tribunaux avec plusieurs chambres peuvent rendre des jugements par une formation de sept membres pour les affaires complexes ou à risque de décisions divergentes.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de chambres pour les affaires complexes

Résumé. La cour d'appel peut réunir deux chambres pour juger des affaires complexes ou à risque de décisions divergentes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
Article 2
Article 3