Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une formation de sept membres pour les jugements complexes
Résumé. Les tribunaux avec plusieurs chambres peuvent rendre des jugements par une formation de sept membres pour les affaires complexes ou à risque de décisions divergentes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-9-1 : Formation de chambres réunies pour les affaires complexes
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-9-1
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