En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Choix du classement pour les sages-femmes des hôpitaux
Dans le cas où la sage-femme des hôpitaux est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 12 (Classement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) à 15 (Classement des sages-femmes selon leur expérience) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la sage-femme des hôpitaux peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.