DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Dans le cas où la sage-femme des hôpitaux est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 12 (Classement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) à 15 (Classement des sages-femmes selon leur expérience) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la sage-femme des hôpitaux peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du classement pour les sages-femmes des hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux peuvent choisir la règle de classement qui leur est la plus favorable dans les six mois suivant leur nomination.

Dans le cas où la sage-femme des hôpitaux est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 12 (Classement des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière) à 15 (Classement des sages-femmes selon leur expérience) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la sage-femme des hôpitaux peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance