En vigueur depuis le 29 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition transitoire pour un comité spécialisé
Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.