DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 18

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Article 18

Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Disposition transitoire pour un comité spécialisé

Résumé. Un comité spécialisé est disponible pour une commission jusqu'au 7 juin 2015, date à laquelle une nouvelle règle commence.

Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance