Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation des taux de prime pour certains fonctionnaires
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires).