DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires).

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Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de prime pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les taux de base pour une prime destinée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés à l'article 2 (Prime de service et de rendement pour certains fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance