DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Art. 2

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Modification de la date de validité d'un décret

Résumé. Ce décret modifie la date de validité d'un autre texte pour qu'il soit applicable jusqu'à fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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