DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et comptables des établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent suivre des règles financières strictes, avoir un commissaire aux comptes, et gérer leur budget de manière transparente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Règles financières pour un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre les règles financières des entreprises, avoir un commissaire aux comptes, tenir une comptabilité détaillée et déposer ses fonds au Trésor selon des règles précises.

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.

Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.

L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.

Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Préparation et adoption du budget primitif

Résumé. Le budget d'un établissement est préparé par le directeur général et adopté par le conseil d'administration pour être exécuté au 1er janvier. Si ce n'est pas fait à temps, le directeur peut temporairement gérer les dépenses nécessaires en utilisant le budget de l'année précédente.

Le budget primitif est préparé par le directeur général et adopté par le conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou que la délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues au I de l'article 10 (Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration), n'a pas été rendue exécutoire à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général peut exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'établissement, dans la limite du budget primitif de l'exercice précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Ressources des établissements publics

Résumé. L'article précise que les ressources d'un établissement public sont celles définies par la loi de 2010, incluant des dotations de l'État, des recettes d'activités, des subventions, et d'autres sources.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Sources de financement des établissements publics pour l'action extérieure).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépenses autorisées pour un établissement public

Résumé. Un décret liste les types de dépenses qu'un établissement public peut engager pour accomplir ses missions.

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
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