DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

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Prolongation des permis d'urbanisme

Résumé. Un décret prolonge la validité des permis de construire et d'aménager en cours jusqu'à fin 2015, avec une année supplémentaire pour ceux déjà prolongés.

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 6 janvier 2016

Source : Légifrance