Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 6
Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016
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Prolongation des permis d'urbanisme
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.