DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Chaque délégataire mentionné à l'article 6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rapport annuel des délégataires pour les économies d'énergie

Résumé. Les délégataires doivent envoyer au ministre de l'énergie, avant le 1er mars suivant la fin de la période d'obligations d'économies d'énergie, une liste récapitulative avec les informations sur les délégants.

Chaque délégataire mentionné à l'article 6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance