Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Restrictions sur les aides pour l'acquisition ou la location de véhicules
Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide pour l'achat de voitures moins polluantes).
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide pour l'achat de voitures moins polluantes) pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.