DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) avec l'aide complémentaire prévue par l'article 4 (Aide pour l'achat de voitures moins polluantes), les versements sont simultanés, si bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à ladite agence par la convention mentionnée à l'article 7 (Avance des aides pour les véhicules propres).
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toutes taxes comprises du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : « Bonus écologique.-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides pour véhicules écologiques

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants sont versées en une seule fois et apparaissent distinctement sur la facture.

En cas de cumul de l'aide instituée à l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) avec l'aide complémentaire prévue par l'article 4 (Aide pour l'achat de voitures moins polluantes), les versements sont simultanés, si bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à ladite agence par la convention mentionnée à l'article 7 (Avance des aides pour les véhicules propres).
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toutes taxes comprises du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : « Bonus écologique.-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015art. 3 : Modification des règles de versement des aides pour véhicules peu polluants

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'majoration' par 'aide complémentaire' et ajuster la mention sur les documents financiers.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance