DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule propre

Résumé. Il faut demander l'aide pour un véhicule peu polluant dans les six mois après l'achat ou la location.

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance