DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

Titre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise quand et comment les nouvelles règles sur les cotisations sociales commenceront à s'appliquer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret du 29 décembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Titre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 14
Article 15