Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 2 : Vote par procuration

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Vote par procuration pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger

Résumé. Cette section explique comment les Français à l'étranger peuvent donner une procuration pour voter aux élections sénatoriales, les conditions et la procédure à suivre.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procuration pour les élections sénatoriales des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment les Français à l'étranger peuvent donner une procuration pour voter aux élections sénatoriales.

I.-Les dispositions des articles R. 72, R. 721 (à l'exception du II), R. 7211 (à l'exception du IV) et R. 722 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
II.-Pour l'application de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote) à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le V est remplacé par les dispositions suivantes :
“ V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
“ Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, III et IV au moyen d'un formulaire administratif, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. ”

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Vote par procuration pour les sénateurs des Français de l'étranger

Résumé. Le vote par procuration pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger est gratuit et nécessite une pièce d'identité.

La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.
Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Validité limitée d'une procuration

Résumé. Une procuration pour voter ne peut être utilisée que pour une seule élection.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procédure de vote par procuration pour les sénateurs des Français de l'étranger

Résumé. Un vote par procuration pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger doit être signé par le mandant et validé par une autorité, qui envoie ensuite la procuration au fonctionnaire concerné.

Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45 (Communication des informations sur les assesseurs et délégués).
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Enregistrement et utilisation des procurations pour l'élection des sénateurs

Résumé. L'article explique comment les procurations sont enregistrées et utilisées lors des élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Au fur et à mesure de la réception des procurations, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 (Communication des informations sur les assesseurs et délégués) inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.
Le jour du scrutin, les procurations ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote, qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les procurations sont annexées à la liste d'émargement.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Notification des procurations invalides pour l'élection des sénateurs

Résumé. Un fonctionnaire informe les personnes concernées lorsque leur procuration de vote pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger est invalide.

Dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Vote par procuration pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France), le fonctionnaire mentionné à l'article 45 (Communication des informations sur les assesseurs et délégués) du présent décret avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités auxquelles l'un des formulaires de procuration a été présenté. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Résiliation d'une procuration pour l'élection des sénateurs

Résumé. La résiliation d'une procuration pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France se fait devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que l'établissement de la procuration, et ces autorités informent le fonctionnaire concerné ainsi que le mandataire.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le fonctionnaire mentionné à l'article 45 (Communication des informations sur les assesseurs et délégués) ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 57 (Notification des procurations invalides pour l'élection des sénateurs) ci-dessus.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 2 : Vote par procuration
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