Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 18

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Article 18

Le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale.

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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

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Compétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour les identités d'emprunt

Résumé. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut autoriser ou retirer l'usage d'une identité d'emprunt pour protéger des personnes en danger.

Le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la juridiction compétente pour les demandes d'autorisation d'usage et de retrait d'une identité d'emprunt, en remplaçant le 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire' de Paris.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

En résumé. La compétence du président du tribunal de grande instance de Paris est étendue pour statuer sur les demandes d'autorisation d'usage et de retrait d'une identité d'emprunt, en incluant désormais l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance