Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 21

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Article 21

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Le délai d'appel est de quinze jours.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre le refus d'une identité d'emprunt

Résumé. Si la demande d'identité d'emprunt est refusée, un appel peut être fait devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt. Le délai d'appel est de quinze jours.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance