Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 14

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Article 14

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration de clôture des opérations de liquidation

Résumé. Le liquidateur doit informer le procureur et les autorités compétentes de la fin des opérations de liquidation d'une société.

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance