Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 15

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Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Application d'un décret sur les sociétés

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les sociétés, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance