Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et primes pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir des indemnités et primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 26 juin 2020

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Indemnités des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions et un complément annuel selon leur engagement, sous conditions fixées par décret.

Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Indemnités des fonctionnaires selon leurs fonctions

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une indemnité basée sur leur niveau de responsabilité, d'expertise et les difficultés de leur poste.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Réexamen de l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité des fonctionnaires est réexaminée en cas de changement de poste, tous les quatre ans ou après une promotion.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, évalués chaque année.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Exclusivité des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'article précise que certaines indemnités pour les fonctionnaires sont exclusives et ne peuvent pas être cumulées avec d'autres primes similaires, sauf exceptions prévues par arrêté.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Conservation du montant indemnitaire lors de la première application du décret

Résumé. L'article précise que lors de la première application du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent est conservé jusqu'à son prochain changement de fonctions, sans préjudice d'un réexamen au vu de l'expérience acquise.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 (Réexamen de l'indemnité des agents publics).

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
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